BAREME DES HONORAIRES
PRATIQUES PAR L'AGENCE
L'information du client quant aux honoraires pratiqués
par une agence immobilière est obligatoire.
Vous devez retrouver le barème de l'agence
affiché en vitrine s'il y en a une
et affiché également dans le local de réception de la clientèle.
Attention,
Les frais d'agence sont libres,
ce ne sont donc pas les mêmes d'une agence à l'autre.
Chaque agence immobilière pratique
les honoraires qu'elle souhaite.
HONORAIRES DE L'AGENCE EN CAS DE TRANSACTION
CONCERNANT UN BIEN A USAGE D'HABITATION :
Forfait d'Honoraires à :
4,5% TTC du Prix de Vente Net Vendeur,
Avec un forfait minimum à 3.000 Euros TTC,
pour les biens jusqu'à 68.000 Euros,
et un forfait maximum à 15.000 Euros TTC,
pour les bien a plus de 335.000 Euros.
Les frais d'agence vont donc de
3.000 Euros minimum à 15.000 Euros maximum
Les prix indiqués sur les descriptifs des biens en vente s’entendent
comme étant frais d’agence inclus
et toutes taxes comprises, hors frais notariés
et divers frais bancaires éventuels
en cas d’acquisition à l’aide un prêt bancaire
HONORAIRES DE L'AGENCE EN CAS DE TRANSACTION
CONCERNANT UN TERRAIN :
Forfait d'Honoraires à :
4,5% TTC du Prix de Vente Net Vendeur,
Avec un forfait minimum à 3.000 Euros TTC,
pour les biens jusqu'à 68.000 Euros,
et un forfait maximum à 15.000 Euros TTC,
pour les bien a plus de 335.000 Euros.
Les frais d'agence vont donc de
3.000 Euros minimum à 15.000 Euros maximum
Les prix indiqués sur les descriptifs des biens en vente s’entendent
comme étant frais d’agence inclus
et toutes taxes comprises, hors frais notariés
et divers frais bancaires éventuels
en cas d’acquisition à l’aide un prêt bancaire
HONORAIRES DE L'AGENCE EN CAS DE LOCATION
D’UN BIEN À USAGE D’HABITATION :
1 mois de loyer hors charges,
avec répartition par moitié entre le bailleur et le preneur
(conformément à la réglementation en vigueur)
HONORAIRES DE L'AGENCE
POUR L' ESTIMATION D’UN BIEN :
Ce barème s'applique notamment en cas
d'avis de valeur à rendre sur un bien dans le cadre d'une succession, d'une donation,
d'un partage ou d'un divorce
ou bien encore dans le cadre de la valorisation d'un patrimoine immobilier,
notamment pour des besoins fiscaux (isf ou autre),
ou bien également si un propriétaire souhaite
connaître la valeur de son immeuble à un moment donné,
sans le mettre en vente à l'agence.
150 Euros T.T.C avec remise d'un rapport écrit.
Ce rapport est valable en cas de
succession, donation, partage, divorce, ISF
et il est transmis à votre notaire,
ainsi qu'a toutes les personnes concernées par l'estimation.
L'estimation d'un bien n'est pas gratuite,
dans la mesure où pour être réalisée sérieusement
elle demande du temps et un investissement indispensable
(frais de déplacement, frais administratifs).
De ce fait, toute estimation réalisée par l'agent immobilier
sans que le bien soit mis en vente à l'agence dans le délai d'un mois
après la remise de l'estimation par écrit,
fera l'objet d'une facturation
suivant les conditions indiquées ci-dessus.
Merci de votre compréhension.
